15La Commission peut exiger du demandeur qu’il donne au ministre, à la personne qui exerce l’activité agricole ainsi qu’à toute autre personne que désigne la Commission, un avis de la demande, selon la forme et de la manière qu’elle prévoit.
15La Commission peut exiger du demandeur qu’il donne au ministre, à la personne qui exerce l’activité agricole ainsi qu’à toute autre personne que désigne la Commission, un avis de la demande, selon la forme et de la manière qu’elle prévoit.